Newsletter du 19 novembre 2007

Convention Luxembourg-Azerbaïdjan - projet de loi

En date du 5 novembre 2007, le Ministre des Affaires Étrangères et de l’Immigration a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 5799 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Azerbaïdjan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bakou, le 16 juin 2006.

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