Régime applicable aux fusions, scissions, etc. - Projet de loi
Le projet de loi n° 5708 a comme principal objectif de transposer dans la législation interne la directive 2005/19/CE et la directive 2006/98/CE:
- la directive 2005/19/CE modifie la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents. Ainsi, la liste des sociétés éligibles est élargie par l’ajout de nouvelles entités juridiques dont la société européenne et la société coopérative européenne. Dans le cadre d’une opération de fusion ou de scission, le seuil à partir duquel une plus-value réalisée par la société bénéficiaire sur la participation qu’elle détient dans la société apporteuse est exonérée, est réduit de 25 % à 10 %. Le champ d’application des articles 100, 101 et 156, numéro 8 L.I.R. est élargi.
- la directive 2006/98/CE porte adaptation de certaines directives fiscales en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
La société européenne et la société coopérative européenne sont introduites en matière des impôts directs.
Le présent projet de loi prévoit aussi d’étendre le régime sociétés mère et filiales, ainsi que le régime applicable aux fusions, scissions, etc. aux sociétés de capitaux et sociétés coopératives qui sont des résidents d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen («AELE/EEE») autre qu’un État membre de l’Union européenne, pleinement imposables à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu des collectivités. Sont visés l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.