Newsletter du 14 septembre 2007

Convention Luxembourg-Émirats Arabes Unis - projet de loi n° 5767

En date du 4 septembre 2007, le Ministre des Affaires Étrangères et de l’Immigration a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 5767 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Émirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et de son Protocole, signés à Dubai, le 20 novembre 2005

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