Statut unique - projet de loi n° 5750 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé
En matière des impôts directs, l’article 6 du projet de loi prévoit d’apporter deux modifications à la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
1. Article 115, numéro 11
Seront exonérés de l’impôt les salaires payés pour les heures supplémentaires ainsi qu’aux conditions et limites à déterminer par règlement grand-ducal, les suppléments de salaire payés pour le travail de nuit, de dimanche et de jour férié.
2. Article 137, alinéa 5, deuxième phrase
Cet article est consacré au régime d’imposition forfaitaire concernant les salariés occupés par l’employeur dans le cadre de sa vie privée pour des travaux de ménage, pour la garde de ses enfants, ainsi que pour lui assurer des aides et des soins nécessaires en raison de son état de dépendance sont actuellement affiliés sous le statut ouvrier.
Le projet de loi prévoit le relèvement de l’impôt forfaitaire de 6 à 10 %. Pour l’employeur, ce relèvement de l’impôt forfaitaire est compensé par la diminution du taux de cotisation pour prestations en espèces de plus de 4 %.