Projet de loi n° 5801
En date du 6 novembre 2007, le Ministre des Finances a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 5801
1. portant modification
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de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
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de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;
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de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet;
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de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934;
2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant;
3. portant modification de la loi sur la TVA.