Newsletter du 5 novembre 2007

Avant-projet de loi

Le Conseil de gouvernement du 31 octobre 2007 a adopté l’avant-projet de loi

1. portant modification
   - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
   - de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;
   - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet;
   - de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934;
2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant;
3. portant modification de la loi sur la TVA.

La législation fiscale est modifiée, entre autres, sur les points suivants:

  • les classes d’impôt pour enfants sont abolies; les modérations d’impôt pour enfants sont, pour tous les enfants qui ouvrent droit aux allocations familiales, payées sous forme de bonis pour enfants par la caisse nationale des prestations familiales, quel que soit le revenu imposable des personnes dans le ménage desquels l’enfant vit;
  • le tarif de l’impôt sur le revenu est adapté de façon linéaire à raison de 6 %;
  • l’imposition collective sur demande est introduite pour les personnes liées par un contrat de partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ainsi que pour les personnes liées par un partenariat de droit étranger;
  • l’article 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié afin d’établir une équivalence de traitement entre les contribuables résidents et les contribuables non résidents imposables au Luxembourg du chef d’au moins 90 % du total de leurs revenus professionnels, cela afin de donner suite à l’arrêt «Lakebrink» de la Cour de Justice des Communautés Européennes;
  • les heures supplémentaires sont exemptes d’impôt tel que prévu dans les négociations sur le statut unique;
  • les frais en relation avec les voitures polluantes ne pourront plus être déduits au niveau des bénéfices des entreprises, des exploitants agricoles et forestiers, ainsi que des titulaires de professions libérales;
  • des mesures fiscales visant à favoriser l’investissement dans la propriété intellectuelle sont introduites;
  • la bonification d’impôt pour l’investissement complémentaire effectué dans les entreprises est relevée de 2 %.

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