Newsletter du 3 juillet 2007

Règle de partage de l'impôt commercial produit dans la ZARE

Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange, en abrégé «ZARE», ont été approuvés par l’arrêté grand-ducal du 25 mai 2007 (Mémorial A – N° 106 du 29 juin 2007, page 1892).

Du point de vue fiscal, les statuts prévoient notamment:

  • que la quote-part des communes dans la base d’assiette globale servant de calcul de l’impôt commercial des exploitations situées dans les zones régionales à Ehlerange et «A Sommet» s’élève à 1/3 pour chacune des communes d’Esch-sur-Alzette, de Mondercange et de Sanem;
  • que l e syndicat tiendra un relevé des établissements implantés dans les zones d’activités intercommunales, que ce relevé pourra être consulté à tout moment par les communes associées et par l’Administration des contributions directes et qu’une copie de ce relevé sera communiquée à la fin de chaque année à l’Administration des contributions directes.

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