Retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne - projet de loi
En date du 20 septembre 2007, le Ministre du Trésor et du Budget a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 5780 modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière.
Le projet de loi prévoit de compléter les modalités de retenue par des dispositions particulières adaptées en vue d’un prélèvement d’impôt sur les intérêts attribués par certains agents payeurs qui ne sont pas établis à Luxembourg. Ainsi, les bénéficiaires effectifs peuvent opter pour le prélèvement libératoire de 10 % sur ces intérêts.
L’option n’est pas permise pour les revenus qui sont imposables dans le chef du bénéficiaire effectif au titre de bénéfice commercial, de bénéfice agricole et forestier ou de bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale. Pour ces catégories de revenus, la retenue à la source interne n’est pas non plus libératoire, mais les intérêts font partie du bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu d’après le tarif progressif et une éventuelle retenue d’impôt est imputable sur la cote d’impôt dû.