Newsletter du 31 janvier 2006

Echéances fiscales du mois de février 2006

Retrouvez les dates-clés sous Février 2006.

Il est rappelé que la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière, a abrogé à partir de l’année d’imposition 2006 l’impôt sur la fortune des personnes physiques résidentes et non résidentes. Les contribuables sont invités à annuler les ordres permanents respectifs.

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