Convention Luxembourg - France
Le 24 novembre 2006, Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, et Bernard Pottier, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de
Il est rappelé que les dispositions de l’avenant permettront l’imposition des bénéfices, revenus et gains provenant de l’exploitation et de l’aliénation de biens immobiliers dans l’État de situation de l’immeuble, ceci sans distinction selon que le propriétaire de l’immeuble est une personne physique, une société ou une société dite «transparente», ou selon que l’immeuble est ou n’est pas affecté à un établissement stable dans l’État de situation.