Newsletter du 27 octobre 2006

Exonération des indemnités de départ et de licenciement – projet de loi

Le projet de loi n° 5611 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement, déposé le 18 septembre 2006 à la Chambre des Députés, apporte notamment des modifications aux numéros 9 et 10 de l’article 115 de la loi modifiée concernant l’impôt sur le revenu.

Les modifications (pages 20 et 21 du projet) ont comme objectif de contrecarrer tout abus de droit visant à simuler des situations donnant droit à l’exonération fiscale des indemnités de départ et des indemnités bénévoles de licenciement allouées aux salariés.

 

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