Privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
La loi du 15 juin 2006 portant approbation du Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de
-
chaque État membre exonère des impôts directs l’Organisation, ses biens et revenus, pour l’exercice de ses activités officielles. Toutefois, aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts et taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus. Les biens ainsi acquis ne peuvent être vendus ni cédés, ni utilisés autrement qu’aux conditions fixées par l’État membre qui a accordé les exonérations (article 3 du Protocole, page 1975);
-
les membres du personnel de l’Organisation jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions et sur le territoire de chaque État membre, de l’exonération de l’impôt national sur le revenu, sous réserve de l’introduction, au profit de l’Organisation, d’une imposition interne des traitements, salaires et autres émoluments versés par l’Organisation; cependant, les États membres ont la possibilité de tenir compte de ces traitements, salaires et émoluments pour le calcul du montant de l’impôt à percevoir sur les revenus d’autres sources; les États membres ne sont pas tenus d’appliquer cette exonération fiscale aux indemnités et pensions de retraite et rentes de survie versées par l’Organisation aux anciens membres de son personnel ou à leurs ayants droit. L’exonération fiscale est accordée aux membres du personnel de l’Organisation par l’ensemble des États membres, et non pas uniquement par l’État du siège (article 9 du Protocole, page 1976).