Par loi du 27 avril 2006 (Mémorial A - N° 84 du 16 mai 2006, page 1486) a été transposée la directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs. La même loi a modifié la loi générale des impôts (§§ 88 et 89) ainsi que la loi du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs.
L'assistance mutuelle en matière de fiscalité directe entre les États membres de l'Union européenne est régie par la directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977, transposée sur le plan national par les loi et règlement grand-ducal du 15 mars 1979, ainsi que par les conventions bilatérales, destinées à éliminer la double imposition ou à prévenir la fraude ou l'évasion fiscales.
La directive 2004/56/CE du 21 avril 2004 montre l'une ou l'autre voie pour une possible extension ou intensification de la coopération administrative. Elle apporte surtout des clarifications au régime communautaire actuel et ne contient guère d'obligation nouvelle.
Du point de vue national, le point majeur à mettre en oeuvre est celui de l'assistance par notification d'actes: la notification doit parer aux difficultés qu'éprouvent les autorités fiscales lorsqu'elles ont l'obligation légale d'informer un contribuable de certains actes, alors qu'il a transféré son domicile dans un autre État membre.
Ainsi, l'autorité requérante doit être informée de la date de la notification et ne saurait se satisfaire d'une date d'envoi qui ne serait même pas certifiée par une institution indépendante.
Par ailleurs, le Luxembourg, comme bien d'autres États, n'admet pas que les autorités ou juridictions fiscales étrangères notifient des actes sur son territoire, et réciproquement.
En plus, la loi sous rubrique consacre en droit interne le principe d'une nouvelle forme de l'assistance mutuelle, à savoir la faculté des contrôles simultanés.