Extension du champ d’application de la Convention contre les doubles impositions conclue entre le Danemark et le Luxembourg aux SICAV/SICAF
Par échanges de lettres du 30 décembre 2005 et du 15 février 2006, les autorités fiscales danoises et luxembourgeoises sont convenues que les fonds d’investissements luxembourgeois constitués sous forme de SICAV/SICAF tombent dans le champ d’application de la Convention fiscale conclue entre le Danemark et le Luxembourg le 17 novembre 1980.
Les bureaux d’imposition concernés émettront dorénavant un certificat de résidence fiscale servant de pièce justificative.
Réciproquement, les organismes de placement collectif danois bénéficient également des dispositions de la Convention sus mentionnée.
Voir aussi: Liste des conventions contre les doubles impositions applicables aux SICAV/SICAF