Newsletter du 18 septembre 2006

Convention Luxembourg-Estonie – projet de loi

En date du 9 août 2006, le Ministre des Affaires Étrangères et de l’Immigration a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi N° 5603 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d’Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Tallinn, le 23 mai 2006.

 

 

 

 

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