Privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne («agences de l’Union européenne»)
La loi du 23 décembre 2005 portant approbation de la Décision des représentants des Gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l’Institut d’études de sécurité et au Centre satellitaire de l’Union européenne, ainsi qu’à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles, le 15 octobre 2001 (Mémorial A - 219 du 29 décembre 2005, page 3704) accorde aux entités précitées et à leur personnel, dans le seul intérêt de l’Union européenne, certains privilèges, immunités et facilités indispensables à leur fonctionnement, dont les exonérations d’impôts suivantes:
dans le cadre de leurs fonctions officielles, les agences de l’Union européenne, ainsi que leurs avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés de tout impôt direct; aucune exonération ne sera accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui constituent la rémunération de services d’utilité publique;
les membres du personnel des agences de l’Union européenne dont les traitements et émoluments sont soumis à un impôt au profit de ces agences bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les traitements et émoluments versés par ces agences. Toutefois, ces traitements et émoluments peuvent être pris en compte pour évaluer le montant de l’impôt à acquitter au titre des revenus provenant d’autres sources. Cette disposition ne s’applique pas aux pensions et retraites versées aux anciens membres du personnel de ces agences et à leurs ayants droit.
Sous réserve des conditions et suivant les procédures fixées par les agences de l’Union européenne et approuvées par les conseils d’administration, les membres du personnel de ces agences engagés pour une durée minimale de un an, sont soumis à un impôt au profit de ces agences sur les traitements et émoluments versés par celles-ci.
Chaque année, les noms et adresses des membres du personnel des agences de l’Union européenne visés ainsi que toute autre personne ayant conclu un contrat de travail avec ces agences sont communiqués aux États membres. Ces agences délivrent à chacun d’eux une attestation annuelle indiquant le montant total, brut et net, des rémunérations de toute nature versées par ces agences pour l’année concernée, y compris les modalités et la nature des paiements et les montants des retenues à la source.
Cette disposition ne s’applique pas aux pensions et retraites versées aux anciens membres du personnel des agences de l’Union européenne et à leurs ayants droit.