Newsletter du 16 janvier 2006

  1. Abolition de l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques

  2. Fixation des fortunes d'exploitation suite à l’abolition de l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques

1. La circulaire I. Fort. n° 44 du 13 janvier 2006 précise que l’abolition de l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non résidentes entraîne que la période de l’assiette générale établie au 1er janvier 2005 prend fin au 31 décembre 2005. Par conséquent, les avances de l’impôt sur la fortune ne sont plus dues par les personnes physiques pour l’année d’imposition 2006 et pour les années postérieures.

Par ailleurs, les débits relatifs aux années 2006 et suivantes sont annulés d’office, sans que les contribuables ou les bureaux d’imposition aient à intervenir.

2. Étant donné qu’une fixation des valeurs unitaires des fortunes d’exploitation et des droits d’exploitation sur la base des paragraphes 21 à 23 de la loi modifiée sur l’évaluation des biens et valeurs n’est pas à opérer si le propriétaire de l’entreprise n’est à soumettre ni à l’impôt sur la fortune, ni à l’impôt commercial sur le capital d’exploitation (impôt aboli à partir de 1997), la circulaire Eval. n° 53 du 13 janvier 2006 clarifie qu’aucune fixation des valeurs unitaires des fortunes d’exploitation et des droits d’exploitation n’est à établir, à partir de la date-clé de fixation du 1er janvier 2006, pour les exploitants individuels, personnes physiques.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises collectives et les sociétés de personnes, une fixation des valeurs unitaires des fortunes et des droits d’exploitation est à établir si au moins un des co-exploitants ou co-associés est une personne morale soumise à l’impôt sur la fortune.

La fixation des valeurs unitaires de la fortune immobilière bâtie et non bâtie n’est pas affectée par l’abolition de l’impôt sur la fortune des personnes physiques, dans la mesure où la fortune immobilière continue à être soumise à l’impôt foncier.

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