Extension du champ d’application de
Les fonds d’investissements luxembourgeois constitués sous forme de SICAV / SICAF tombent dans le champ d’application de la Convention fiscale conclue entre Israël et le Luxembourg.
Les bureaux d’imposition concernés émettront dorénavant un certificat de résidence fiscale servant de pièce justificative.
Réciproquement, les organismes de placement collectif israéliens bénéficient également des dispositions de
Voir aussi: Liste des conventions contre les doubles impositions applicables aux SICAV/SICAF