Newsletter du 9 janvier 2006

Loi du 23 décembre 2005 concernant les recettes et les dépenses de l'État pour 2006

Les impôts directs existants au 31 décembre 2005 sont recouvrés pendant l’exercice 2006 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des dispositions suivantes applicables à partir du 1er janvier 2006 (Mémorial A - 217 du 29 décembre 2005, page 3387):

  1. le tableau des coefficients de réévaluation figurant à l’article 102, alinéa 6 L.I.R. est remplacé;

  2. les prestations en numéraires allouées au titre d’assurance dépendance sont exemptées (article 115, numéro 7 L.I.R.);

  3. la bonification d’impôt pour embauchage de chômeurs est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008 (loi spéciale concernant la bonification d’impôt pour embauchage de chômeurs);

  4. l’éligibilité à la bonification d’impôt pour investissement (article 152 L.I.R.) est accordée aux investissements dans des navires utilisés en trafic international et acquis par une entreprise maritime agréée, sous condition qu’il soit justifié que dans le passé ledit navire usagé n’a pas déjà été éligible pour la bonification d’impôt au Luxembourg dans le chef d’une entreprise commerciale; cette disposition est applicable aux exercices d’exploitation débutant après le 31 décembre 2005 (loi spéciale concernant le registre public maritime luxembourgeois).

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