Newsletter du 8 février 2006

Transports publics

Conformément à la loi du 25 janvier 2006 modifiant

a) la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics
b) la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

les termes «Régie Générale des Transports Publics» sont remplacés par ceux de «Communauté des Transports» à l’article 150 L.I.R.
Ainsi, l’établissement public Communauté des Transports («CdT», «Verkehrsverbund») peut demander la restitution de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux.
En plus, la CdT est affranchie de tous impôts et taxes au profit de l’État et des communes à l’exception des taxes rémunératoires.


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