Newsletter du 7 décembre 2006

Convention Luxembourg - Moldavie

Un premier tour de négociations entre les délégations moldaves et luxembourgeoises a eu lieu à Chisinau du 27 novembre au 1er décembre 2006.

Lors de ces négociations, les deux délégations ont pu trouver un accord sur un projet de Convention entre le Gouvernement de la Moldavie et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

La Convention et son Protocole ont été paraphés le 1er décembre 2006; ils devront être signés et ratifiés par les deux États contractants avant leur entrée en vigueur.

La Convention sortira ses effets à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année de la mise en vigueur.

Dernière mise à jour