Changement du nom de la commune de Remerschen
Par loi du 24 juillet 2006, le nom de la commune de Remerschen est changé en celui de commune de Schengen. (
Mémorial A - N° 150 du 30 août 2006, page 2661)
Du point de vue fiscal, ce changement du nom reste sans incidence sur la fixation des
taux multiplicateurs de la commune à appliquer pour l’année d’imposition 2006 en matière d’impôt foncier et en matière d’impôt commercial.
Il en est de même des
unités d’éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d’impôt sur le revenu.
