Convention Luxembourg - Saint-Marin
En date du 19 juin 2006, le Ministre des Affaires Étrangères et de l’Immigration a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi N° 5590 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006.