Bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs
L’article 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est modifié comme suit: «En cas de contrat à durée déterminée, la durée du contrat doit être de 18 mois au moins.»
Ainsi, la durée minimale du contrat de travail à durée déterminée est ramenée de 24 à 18 mois.
(Mémorial A – N° 143 du 18 août 2006, page 2347)