Newsletter du 1er août 2006

SICAV exclues du bénéfice des conventions conclues avec la Lettonie et la Lituanie

La convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Lettonie tendant à éviter les doubles impositions (Mémorial A - N° 64 du 12 avril 2006, page 1286), ainsi que celle conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Lituanie (Mémorial A - N° 65 du 12 avril 2006, page 1300) ne s’appliquent pas aux SICAV/SICAF.