Objet: Abrogation de règlements grand-ducaux
Par règlement grand-ducal du 23 novembre 2004 portant abrogation des règlements grand-ducaux modifiés des 3 décembre 1969 et 21 décembre 1991, sont rapportés avec effet à partir de l’année d’imposition 2002:
le règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 170, alinéa 4 L.I.R. (opération de transmission de l’actif social par voie de scission);
le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant exécution des articles 59, alinéa 3a, 170, alinéa 2 et 172, alinéa 2 L.I.R. (sociétés réputées être une société résidente d’un État membre de la Communauté Européenne).
La loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects a apporté divers aménagements au régime fiscal des fusions, scissions et apports d'actifs de sociétés de capitaux. Suite à ces modifications, apportées notamment aux articles 59, 170 et 172 L.I.R., les dispositions des deux règlements sont devenues sans objet et sont donc à abroger avec effet à partir de l'année d'imposition 2002.
Le texte intégral du règlement grand-ducal du 23 novembre 2004 est reproduit au Mémorial A - N° 192 du 3 décembre 2004, page 2848.