Projet de règlement grand-ducal – directive 2004/76/CE du 29 avril 2004
Le Conseil de gouvernement du vendredi, 15 octobre 2004, a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l’article 134 bis, alinéa 3, lettre f de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet la transposition en droit national de la directive 2004/76/CE du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre sociétés associées d’États membres différents.
D’après le projet, l’impôt étranger imputable n’est pas limité aux impôts retenus à la source par un État membre de l’Union européenne. En plus, le droit d’imputer les impôts étrangers en rapport avec les paiements de redevances d’origine étrangère n’est pas seulement accordé aux établissements stables de sociétés associées, résidentes d’un autre État membre de l’Union européenne, mais, d’une manière générale, à tout établissement stable indigène.