Newsletter du 23 septembre 2004

Nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement de toutes sommes dont la perception est confiée à l’Administration des contributions directes

Le règlement grand-ducal du 8 septembre 2004 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement de toutes sommes dont la perception est confiée à l’Administration des contributions directes, est publié au Mémorial A – N° 161 du 22 septembre 2004, page 2474.

Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

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