Primes et subventions d'intérêt en faveur du logement
Le règlement grand-ducal du 12 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement donne une définition du terme « revenu » par référence à la notion fiscale de l’année d’imposition:
« (2) Le revenu défini au paragraphe précédent correspond :
pour l’octroi d'une prime de construction respectivement d’acquisition, soit à la moyenne des revenus des trois années d'imposition qui précèdent la date du commencement des travaux de construction respectivement de l'acte authentique documentant l'acquisition du logement, soit au revenu de l'année d'imposition qui précède immédiatement cette date, soit au revenu de l'année d'acquisition du logement ou du commencement des travaux de construction, si le requérant n'a disposé d'aucun revenu au cours des années précédentes ou si son revenu a diminué de plus de dix pour cent par rapport à l'année qui précède;
pour l’octroi d'une prime d’amélioration, soit à la moyenne des revenus des trois années d'imposition qui précèdent la date du commencement des travaux d’amélioration, soit au revenu de l'année d'imposition qui précède immédiatement cette date, soit au revenu de l’année du commencement des travaux d’amélioration, si le requérant n'a disposé d'aucun revenu au cours des années précédentes ou si son revenu a diminué de plus de dix pour cent par rapport à l'année qui précède;
pour l’octroi d’une subvention d’intérêt, au dernier revenu connu au moment de l’allocation de la subvention. »
Le texte intégral du règlement grand-ducal du 12 juin 2004 précité est reproduit au Mémorial A - N° 105 du 7 juillet 2009, page 1644.