Loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics et modifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers
L'article 11 de la loi précitée dispose:
que la RGTP (Régie Générale des Transports Publics) est affranchie de tous impôts et taxes au profit de l’Etat et des communes à l’exception des taxes rémunératoires;
que l’application de l’article 150 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est étendue à la RGTP;
qu'à cet effet, l'article 150 de la loi précitée est complétée par l'ajout des termes « la Régie Générale des Transports Publics ».
Le texte intégral de la loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics et modifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers est reproduit au Mémorial A - N° 107 du 7 juillet 2004, page 1662.