Newsletter du 1er juillet 2004

Création d'un établissement public nommé « Centre de Musiques Amplifiées »

Par la loi du 26 mai 2004 il est créé un établissement public nommé « Centre de Musiques Amplifiées ».

L'article 8 de la prédite loi stipule notamment que:

  • l’établissement est affranchi de tous impôts et taxes au profit de l’Etat et des communes, à l’exception des taxes rémunératoires et de la taxe sur la valeur ajoutée;

  • en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial, l’établissement reste passible de l’impôt dans la mesure où il exerce une activité à caractère industriel et commercial;

  • l’établissement peut demander la restitution de la retenue d’impôt sur les revenus des capitaux;

  • les dons en espèces faits à l’établissement sont déductibles comme dépenses spéciales.

Le texte intégral de la loi du 26 mai 2004 est reproduit au Mémorial A - N° 101 du 30 juin 2004, page 1618.

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