Création d'un établissement public nommé « Centre de Musiques Amplifiées »
Par la loi du 26 mai 2004 il est créé un établissement public nommé « Centre de Musiques Amplifiées ».
L'article 8 de la prédite loi stipule notamment que:
l’établissement est affranchi de tous impôts et taxes au profit de l’Etat et des communes, à l’exception des taxes rémunératoires et de la taxe sur la valeur ajoutée;
en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial, l’établissement reste passible de l’impôt dans la mesure où il exerce une activité à caractère industriel et commercial;
l’établissement peut demander la restitution de la retenue d’impôt sur les revenus des capitaux;
les dons en espèces faits à l’établissement sont déductibles comme dépenses spéciales.
Le texte intégral de la loi du 26 mai 2004 est reproduit au Mémorial A - N° 101 du 30 juin 2004, page 1618.