Objet: Statut de l'artiste professionnel indépendant
Par la loi du 26 mai 2004 ont été modifiées:
1. la loi du 30 juillet 1999 concernant
a) le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermittent du spectacle
b) la promotion de la création artistique
2. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Le chapitre IV de cette loi intitulé "Mesures fiscales pour artistes professionnels ou non" n'a pratiquement pas été affecté par les modifications.
Les mesures fiscales concernent notamment:
- l'exemption de l'impôt sur le revenu de divers prix artistiques et académiques attribués aux artistes;
- la détermination des dépenses d'exploitation par mesure forfaitaire.
Le texte intégral de la loi du 26 mai 2004, ainsi que du texte coordonné de la loi du 30 juillet 1999 est reproduit au Mémorial A – N° 90 du 17 juin 2004, page 1536.