Les modalités pratiques pour obtenir un remboursement
Généralités
Tout remboursement se fait uniquement sur un compte bancaire de type IBAN.
Le bénéficiaire du remboursement doit obligatoirement joindre à sa demande de remboursement un relevé d’identité bancaire (RIB) de son compte bancaire ou bien une lettre de confirmation bancaire (BCL) de la banque auprès de laquelle le compte est tenu.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) est un document officiel délivré par une banque luxembourgeoise ou étrangère. Il mentionne le nom du titulaire du compte ainsi que les numéros IBAN et BIC/SWIFT. En principe, le RIB est facilement téléchargeable depuis l’espace internet client de la banque concernée.
Une lettre de confirmation bancaire (BCL) est un document émis par une banque pour confirmer le statut d'un titulaire de compte et le solde de son compte.
Les bureaux de recettes n’acceptent ni les captures d’écran, ni les cartes de crédit ou de débit comme preuve valide de l’identité bancaire.
Toute demande de saisie ou de mise à jour des coordonnées bancaires doit être adressée au bureau de recette compétent, soit par mail, soit par voie postale, soit via le formulaire de contact figurant sur le site internet de l’Administration des contributions directes.
Pour trouver le bureau de recette compétent, veuillez consulter les rubriques Compétences et Adresses - Service de Recette - Profil de l'Administration - Administration des contributions directes - Luxembourg (public.lu).
Si un document émis par un bureau de recette (extrait de compte, décompte) indique un excédent en faveur du contribuable, cela ne signifie pas forcément qu’un remboursement sera effectué. Le bureau de recette a le droit de compenser des excédents avec d’autres dettes d’impôt du contribuable.
Pour connaître les démarches à suivre pour obtenir un remboursement de la part du bureau de recette, veuillez choisir parmi les options ci-dessous laquelle correspond à votre cas.
Contribuable personne physique
Contribuable ayant droit à un remboursement d’un dossier fiscal individuel
Veuillez fournir au bureau de recette compétent un RIB ou un BCL renseignant vos coordonnées bancaires.
Conjoints/partenaires ayant droit à un remboursement d’un dossier fiscal collectif
Veuillez fournir au bureau de recette compétent un RIB ou un BCL renseignant les coordonnées bancaires du compte joint du couple.
Si le remboursement doit se faire sur un compte bancaire individuel d’un des conjoints/partenaires, veuillez fournir au bureau de recette compétent un RIB ou un BCL renseignant les coordonnées bancaires du compte individuel de ce conjoint/partenaire et veuillez fournir une autorisation écrite de l’autre conjoint/partenaire marquant son accord pour que le remboursement se fasse sur ledit compte individuel.
Attention : si les conjoints/partenaires vivent à des adresses séparées, sont en instance de divorce, sont divorcés, l’Administration des contributions calculera d’abord le pourcentage auquel chacun des conjoints/partenaires aura droit. Chaque conjoint/partenaire sera ensuite remboursé de sa quote-part sur le compte qu’il aura fourni au bureau de recette, accompagné d’un RIB ou d’un BCL.
Contribuable se trouvant sous tutelle/curatelle ayant droit à un remboursement.
Le remboursement sera effectué sur le compte du tuteur/curateur.
Veuillez fournir au bureau de recette compétent un RIB ou un BCL renseignant les coordonnées bancaires du tuteur/curateur.
Contribuable ayant droit à un remboursement est décédé
En cas de décès, c'est l'héritier, ou s'il y en a plusieurs, les héritiers, qui aura/auront droit au remboursement.
Veuillez fournir au bureau de recette les documents attestant la qualité d’héritier ainsi que la part de succession recueillie par chaque héritier.
Veuillez fournir au bureau de recette compétent un RIB ou un BCL renseignant les coordonnées bancaires de chaque héritier.
Contribuable personne morale
Société active ayant droit à un remboursement
Veuillez fournir au bureau de recette compétent un RIB ou un BCL renseignant les coordonnées bancaires de la société.
Au cas où la société ne serait pas titulaire d’un compte bancaire à son nom, il est possible de rembourser les fonds sur un autre compte bancaire. Dans ce cas, il faut que le ou les représentants légaux de la société fournissent les documents suivants au bureau de recette compétent :
- Procuration écrite, datée et signée par le ou les représentants légaux de la société qui d’après les statuts ont le droit d’engager celle-ci, autorisant le bureau de recette compétent à rembourser les fonds sur le compte IBAN de……………………………… (le bureau de recette peut fournir sur demande un modèle de procuration)
- Un RIB ou un BCL du compte bancaire de ce tiers
Société en liquidation volontaire ayant droit à un remboursement
Au cas où la société en liquidation volontaire est toujours titulaire d’un compte bancaire à son nom, veuillez fournir au bureau de recette compétent un RIB ou un BCL renseignant les coordonnées bancaires de la société. Ces documents doivent être fournis par le liquidateur.
À défaut, les fonds pourront être remboursés sur le compte bancaire du liquidateur. Veuillez fournir au bureau de recette compétent un RIB ou un BCL renseignant les coordonnées bancaires du liquidateur.
Société liquidée/dissoute ayant droit à un remboursement
Le bureau de recette doit d’abord effectuer des recherches afin de déterminer qui est le ou les bénéficiaires des fonds à rembourser.
Le bureau de recette contactera par écrit le ou les bénéficiaires et demandera les documents nécessaires pour effectuer le remboursement.