Les revenus indigènes suivant l’article 146 L.I.R. sont soumis à un taux de retenue de 15%. Lorsque le débiteur des revenus prend à sa charge l’impôt à retenir, la retenue est à calculer sur le montant effectivement mis à la disposition du bénéficiaire au taux de 17,65%.
Sur base des conventions contre les doubles impositions, un taux réduit, c.à.d. inférieur à 15% du montant brut sur les dividendes peut être appliqué.
Le débiteur peut présenter au bureau d’imposition compétent une demande écrite de réduction du taux soit avant, soit conjointement avec la remise de la déclaration de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux (modèle 900).
Si le débiteur des revenus opère la retenue d’impôt au taux légal, le contribuable résident de l’autre Etat peut demander le remboursement de la retenue d’impôt perçue de trop. A cet effet, une demande en remboursement, via le modèle 901bis, est à présenter à l’Administration des contributions directes au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du versement de la retenue d’impôt, à moins que la convention ne prévoie un délai plus favorable.
Le modèle 901bis est soit à imprimer en recto-verso et à envoyer dûment rempli et signé manuscritement au bureau d’imposition compétent, soit à envoyer dûment complété et signé électroniquement par voie électronique au bureau d’imposition compétent.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Extrait de compte du bénéficiaire dûment daté, signé et tamponné par la banque ;
- Un « local cash statement » ;
- Si la demande se fait sur base de l’article 147.2. L.I.R., une preuve de détention ou un engagement de détention de la participation intégrale pendant la période ininterrompue de 12 mois ;
- Si un mandataire est renseigné sur le modèle 901bis : un mandat récent (année de la distribution ou de la demande) signé par le bénéficiaire autorisant le représentant de demander la réduction ou le remboursement de la retenue de l’impôt sur les dividendes pour le compte du bénéficiaire effectif ;
- Un relevé d’identité bancaire « RIB » du titulaire du compte sur lequel le remboursement est à verser."