Bonification d'impôt pour investissement audiovisuel

Les sociétés de capitaux qui détenaient un certificat d'investissement audiovisuel obtenaient, sur demande, une bonification d'impôt sur le revenu qualifiée de bonification d'impôt pour investissement audiovisuel.

La du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel a abrogé ce régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel (C.I.A.V.) et l'a remplacé par un système de subventionnement direct (Newsletter du 22 octobre 2014).
Dans ce sens, le paragraphe 2 de l’article 29 redéfinit l’année de référence concernant les C.I.A.V. et modifie ainsi la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel.

D’après le rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace aucune demande d’éligibilité au régime des C.I.A.V. n’a été introduite auprès du Fonds depuis le 1er janvier 2012. Toutefois, il y a lieu de maintenir le régime C.I.A.V. pendant une période transitoire allant jusqu’à la fin 2013 afin de permettre de clôturer les dossiers C.I.A.V. qui ont été approuvés par un arrêté ministériel avant le 31 décembre 2011 et qui n’ont pas encore été évacués.

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