REMISE DES DECLARATIONS D'IMPÔT POUR 2002
Les contribuables et autres personnes obligés au dépôt d'une déclaration d'impôt sont tenus de remettre aux bureaux d'imposition compétents les déclarations suivantes:
a) les déclarations pour l'impôt sur le revenu de l'année 2002 (personnes physiques et collectivités),
b) les déclarations pour l'impôt commercial de l'année 2002.
La plupart des déclarations comportant des annexes, celles-ci sont à remettre avec l'imprimé principal.
Le dépôt est à effectuer au plus tard le 31 mars 2003 (pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités, le délai est fixé au 31 mai 2003).
Le délai peut être prorogé individuellement par le bureau d'imposition compétent sur demande écrite ou verbale dûment motivée du contribuable ou de son mandataire.
Les imprimés de déclaration ont été distribués au début de l'année 2003. Les contribuables obligés au dépôt d'une déclaration, qui n'auraient pas reçu les imprimés à la fin du mois de mars 2003, sont tenus de les réclamer auprès du bureau d'imposition de leur ressort.
Un contribuable ne peut se prévaloir du fait qu'une formule de déclaration ne lui aurait pas été remise par l'administration, pour se soustraire à l'obligation de la déclaration.
Le défaut de présenter une déclaration d'impôt ou le dépôt tardif d'une déclaration d'impôt peut entraîner l'application d'un supplément pouvant s'élever jusqu'à 10 % de l'impôt définitif.
L'administration peut, par des astreintes, obliger le contribuable au dépôt d'une déclaration.
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Doivent présenter une déclaration dûment remplie et signée:
I) Toute personne qui y est individuellement invitée par un bureau d'imposition.
II) Les contribuables visés ci-après:
A) en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques:
1° Personnes ayant leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché (contribuables résidents):
a) si le revenu imposable comprend un salaire ou une pension passible de retenue d'impôt et dépasse 58.000 euros, ou
b) si le revenu imposable atteint ou dépasse 9.900 euros et comprend des revenus nets non passibles de retenue d'impôt qui, au total, dépassent 600 euros, ou
c) si le revenu imposable se compose en tout ou en partie de salaires ou de pensions dispensés de la retenue d'impôt (p. ex. pensions versées par des caisses étrangères, casuel des ecclésiastiques et des greffiers, etc.), ou
d) si, en cas de cumul de plusieurs salaires ou pensions passibles de la retenue d'impôt, le revenu imposable dépasse 31.000 euros pour les contribuables rangés dans les classes 1 resp. 2 et 25.000 euros pour les contribuables rangés dans la classe 1a (exemples: mari et épouse salariés, personnes touchant simultanément des salaires de différents employeurs, mari salarié et épouse pensionnée, etc.), ou
e) si le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 euros des revenus de capitaux passibles de la retenue d'impôt, ou
f) si les époux, dont l’un est contribuable résident et l’autre une personne non résidente, ont opté conjointement pour l’imposition collective, ou
g) si le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 euros des revenus de tantièmes passibles de la retenue d’impôt sur les revenus de tantièmes ;
2°Personnes n'ayant ni domicile fiscal, ni séjour habituel au Grand-Duché (contribuables non résidents):
a) si le total des revenus indigènes non passibles de retenue est supérieur à 100 euros, ou
b) si elles sont occupées comme salariés au Grand-Duché pendant au moins neuf mois de l’année d’imposition ou si elles sont rangées dans la classe d’impôt 2 et sont imposables au Grand-Duché du chef de plus de 50% des revenus professionnels de leur ménage et
aa) qu’en cas de cumul de plusieurs salaires ou pensions passibles de la retenue d'impôt, le revenu imposable dépasse 31.000 euros pour les contribuables rangés dans les classes 1 resp. 2 et 25.000 euros pour les contribuables rangés dans la classe 1a (exemples: mari et épouse salariés, personnes touchant simultanément des salaires de différents employeurs, mari salarié et épouse pensionnée, etc.), ou
bb) que le revenu imposable comprend un salaire ou une pension passible de retenue d'impôt et dépasse 58.000 euros.
B) en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des collectivités:
1° Toutes les collectivités ayant leur siège statutaire ou leur principal établissement au Grand-Duché;
2° Les collectivités n'ayant ni leur siège statutaire, ni leur principal établissement au Grand-Duché, mais qui disposent d'un revenu indigène non passible de retenue d'impôt.
C) en ce qui concerne l'impôt commercial:
1° Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives;
2° Les entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales non visées sub 1° dont le bénéfice d'exploitation dépasse 40.000 euros (17.500 euros pour les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités).