FATCA

  1. Introduction
  2. Objet
  3. Obligations d’enregistrement
  4. Informations à échanger
  5. Délais
  6. Transfert électronique d’informations
  7. Contacts
  8. Dispositions pratiques, documents à consulter et autres liens utiles
 
Introduction

Le « Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) » impose à des Institutions financières luxembourgeoises et à certaines Entités non- financières luxembourgeoises de déclarer des Comptes financiers qui sont détenus directement ou indirectement par des citoyens américains et des personnes résidant aux Etats Unis.

Afin de faciliter l’implémentation de l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales du Grand - Duché du Luxembourg et des Etats-Unis d’Amérique pour les Institutions financières luxembourgeoises, le Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique ont signé le modèle 1 de l’Accord intergouvernemental (« Accord FATCA ») en date du 28 mars 2014.

L’Accord FATCA a été approuvé par la loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA.

 

Objet

La loi FATCA exige de chaque Institution financière déclarante, ou de toute autre Entité déclarante, d’identifier ses Titulaires de comptes suivant les obligations de diligence raisonnable décrite dans l’Annexe I de l’Accord FATCA et de déposer annuellement à l’Administration des contributions directes (ACD) une déclaration FATCA.

Il s’agit d’un échange d’informations international obligatoire entre administrations fiscales compétentes portant :

  • sur des comptes financiers détenus auprès d’Institutions financières au Luxembourg par des citoyens ou par des résidents à des fins fiscales des États-Unis d’Amérique ;
  • sur des comptes financiers détenus auprès d’Institutions financières américaines par des résidents à des fins fiscales du Luxembourg.

A cet effet, chaque personne morale ou construction juridique qui est résidente au Luxembourg doit identifier son statut FATCA et doit pouvoir le renseigner à l’Administration des contributions directes, si celle-ci le demande. Le statut FATCA choisi déterminera les obligations de diligence raisonnable et de déclaration qui seront à respecter.

 

Obligations d’enregistrement

Le Memorandum of Understanding, complété par le Competent Authority Arrangement, prescrit que les Institutions financières luxembourgeoises doivent se conformer aux exigences d'agrément applicables, suivant la procédure électronique définie par le Internal Revenue Service (IRS), pour obtenir un numéro d’identification, communément appelé GIIN.

Afin de pouvoir procéder au dépôt annuel de la déclaration FATCA, chaque Institution financière luxembourgeoise doit s’enregistrer auprès du portail de l’IRS afin d’obtenir un GIIN : https://www.irs.gov/businesses/corporations/fatca-foreign-financial-institution-registration-system

En cas de problème d’accès au portail de l’IRS le support technique de l’IRS est à contacter : https://www.irs.gov/businesses/corporations/fatcahelp501

Chaque Institution financière luxembourgeoise enregistrée auprès de l’IRS est obligée de tenir à jour son statut FATCA ainsi que ses données, y inclut les informations de contact du « Responsible Officer » auprès de l’IRS. De plus, elle doit désenregistrer le GIIN dans les meilleurs délais suivant un changement de statut ou la radiation de l’entité.

 

Informations à échanger

La loi FATCA oblige les Institutions financières luxembourgeoises à identifier leurs Titulaires de comptes ainsi que leurs Personnes détenant le contrôle, le cas échéant et à déclarer à l’ACD les informations concernant l’identité, le compte, le solde de compte et les revenus financiers y relatifs de chaque Compte déclarable américain.

A partir de l’année d'imposition 2020 (dont les informations sont à communiquer pour le 30 juin 2021 au plus tard), conformément aux directives publiées dans la foire aux questions FATCA (FAQ) de l’IRS https://www.irs.gov/businesses/corporations/frequently-asked-questions-faqs-fatca-compliance-legal#reporting, une déclaration soumise avec des TINs / NIFs américains inconnus devrait résulter dans une notification de la part de l’IRS pour erreurs administratives et erreurs mineures.

Au cas où l’Institution financière déclarante luxembourgeoise ne communiquerait pas les TINs / NIFs américains inconnus dans les 120 jours après réception de la notification, l’IRS évaluera s’il y a présence d’une non-conformité significative. Dans ce cadre, l’IRS prend en compte tous les faits et circonstances, dont notamment les raisons pour lesquelles les TINs / NIFs américains inconnus n’ont pas pu être obtenus, les procédures mises en place par l’Institution financière déclarante luxembourgeoise pour obtenir ces TINs / NIFs américains inconnus ainsi que les efforts qu’elle a déployés dans ce cadre.

En début 2021, l’ACD a été informée par l’IRS (Internal Revenue Service) de l’introduction de nouveaux codes pouvant être utilisés lors des déclarations FATCA. Ces codes ont été développés par l’IRS afin de mieux cerner les raisons pour lesquelles une Institution financière n’a pas été en mesure de collecter le/les TINs/NIFs américains. A noter que l’utilisation de ces nouveaux codes n’est pas obligatoire pour les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises, or, l’ACD en recommande l’utilisation. Une liste complète de ces codes ainsi que les modalités pratiques concernant ceux-ci peuvent être consultées sous ce lien. De plus, l’ACD accepte dorénavant l’application des FAQs ICMM (International Compliance Management Model) Q1, Q1a, Q1b et Q3 de la Section « Populating the TIN Field », introduisant notamment la possibilité de peupler le champ TIN/NIF d’une entité non-financière passive par un TIN/NIF étranger (c.-à-d. un TIN/NIF Non-US) ou en absence de celui-ci avec le code « NA ». A noter que ces dispositions ne remplacent pas les instructions sous la Section 3.6.6 de l'ECHA 3 mais viennent complémenter celles-ci.

Si l’IRS détermine qu’il y a une non-conformité significative, l’Institution financière déclarante luxembourgeoise dispose de 18 mois à compter de la date de réception de la notification de l’IRS pour corriger la non-conformité, au risque d’être considérée comme « Non-Participating Foreign Financial Institution », ce qui entraîne notamment l’annulation de son GIIN ainsi que le prélèvement d’une retenue à la source de 30% sur certains revenus de source américaine.

Dans ce contexte, l’ACD souhaite attirer l’attention sur les dispositions transitoires introduites par l’IRS dans la Note 2023-11. Afin de pouvoir appliquer ces dispositions transitoires, l’ACD encourage fortement :

  • les Institutions financières résidentes au Luxembourg à respecter les obligations introduites aux Sections 3.03 et 3.04 de la Note 2023-11.
  • les Institutions financières résidentes au Luxembourg à ne pas appliquer des mesures discriminatoires envers les citoyens américains qui fournissent leurs TINs/NIFs américains.
  • les citoyens américains résidant au Luxembourg à fournir leurs TINs/NIFs américains lorsque celui-ci est requis par une Institution financière.

 

Les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises qui ne détiennent pas de Comptes déclarables américains doivent fournir un message à valeur zéro (message de type « ZeroReporting »).

Le format XSD du formulaire FATCA à transmettre est décrit dans l’ECHA 3 applicable au moment de déclaration.

La nouvelle version de la circulaire ECHA - n° 3 du 10 août 2020 est d’application depuis le 6 janvier 2021.

 

Délais

Les Institutions financières luxembourgeoises sont tenues de fournir les informations à l’ACD, annuellement, jusqu’au 30 juin après la fin de l’année civile à laquelle les informations se rapportent.

 

Transfert électronique des données

Le transfert des données à l'ACD se fait exclusivement via un canal sécurisé. Les sociétés (transmetteurs) offrant ce service sont :

  • FUNDSQUARE, succursale de la BOURSE de Luxembourg avec leur produit e-FILE
  • Worldline Financial Services (Europe) S.A. avec leur produit SOFiE
  • Guichet.lu avec leur plateforme MyGuichet (dépôt de message à valeur zéro uniquement).
 

L’ACD a mis en place une plate-forme de pré-validation (ou test) pour effectuer des tests end-to-end entre les Institutions financières concernées et l’ACD. Ces tests se font exclusivement via un canal sécurisé, tout comme l'échange des fichiers des Institutions financières concernées via la plate-forme de production.

Depuis le 1er janvier 2021, la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA dispose que les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises sont tenues de communiquer un message à valeur zéro (ZeroReporting) lorsqu’elles n’ont pas de Comptes américains à déclarer.

Grâce à MyGuichet (la plateforme interactive sécurisée de guichet.lu), une démarche permet aux Institutions financières déclarantes luxembourgeoises ou à leur entité déposante de réaliser une déclaration de message à valeur zéro FATCA au travers d’un assistant de saisie. Le dépôt d'un message à valeur zéro au format XML n'est pas possible. La transmission d'un message à valeur zéro reste toujours possible via les sociétés (transmetteurs) existantes, soit au moyen de leur formulaire de saisie, soit par un dépôt XML.


Si l'Institution financière déclarante luxembourgeoise possède des Comptes américains à déclarer, la déclaration doit obligatoirement être réalisée au travers les sociétés (transmetteurs) offrant ce service, à savoir :

 

Contacts

La « Division échange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts » et le « Bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts » ont comme attribution, entre autres, la mise en œuvre de l'échange automatique FATCA au sein de l'ACD. 

 

Dispositions pratiques, documents à consulter et autres liens utiles

 

Annexes et schémas à la circulaire ECHA - n° 3 du 10 août 2020 :

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