Compétences et adresses

Les compétences des services sont liées au domicile fiscal, à la catégorie de revenu ou encore à l'objet commercial du contribuable. Pour en savoir plus sur les attributions des différents services de l'Administration des contributions directes (ACD), vous pouvez consulter la rubrique A à Z qui vous guide à travers la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les circulaires et notes administratives.

L'ACD est dirigée par un Comité de direction et subdivisée en:

15 divisions de direction (adresses, contacts et compétences),

3 bureaux de recette (adresses, contacts en fonction de la commune de résidence ou de la profession du contribuable) ayant comme compétences:

la comptabilisation des recouvrements et remboursements,
l'établissement des attestations ou certificats de non-obligation pour soumission publique,
la gestion des coordonnées bancaires à titre principal et autres;

44 services d'imposition, dont:

28 bureaux d'imposition des personnes physiques (adresses et contacts en fonction de la commune de résidence ou de la profession du contribuable) ayant comme compétences:
- l'immatriculation, le contrôle et la fixation de l'impôt dû par voie d'assiette sur la base du modèle 100,
- la fixation des avances,
- l'établissement des certificats de revenu ou de résidence,
- la gestion des données signalétiques,
- la gestion des coordonnées bancaires à titre secondaire et autres;
6 bureaux RTS (adresses et contacts en fonction de la commune de résidence du contribuable salarié ou pensionné) ayant comme compétences:
- l'immatriculation pour l'établissement et la modification des fiches de retenue d'impôt sur la base du modèle 164. Les compétences des bureaux RTS émetteurs des fiches de retenue d’impôt pour salariés et pensionnés sont dépendantes de la commune de résidence actuelle du contribuable (voir tableau des bureaux RTS émetteurs depuis la rubrique « Salarié et pensionné » du site de l’ACD, « Non réception, perte ou modification de la fiche de retenue d'impôt »),
- le contrôle et la fixation de la retenue sur traitements, salaires et pensions de l'année échue par un décompte annuel, c'est-à-dire des salariés et pensionnés demandant une régularisation des retenues opérées sur la base du modèle 163,
- la vérification de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires des employeurs ou caisses de pension,
- la surveillance et gestion de la rentrée des fiches de retenue d’impôt. A partir de l’année d’imposition 2014, les fiches de retenue d’impôt originales doivent être conservées par les employeurs et les caisses de pension pour une durée de 10 ans. Les employeurs et les caisses de pension doivent obligatoirement délivrer sur support électronique les extraits de compte des salariés ou pensionnés (ECSP) résidents et non résidents,
- la gestion des données signalétiques,
- la gestion des coordonnées bancaires à titre secondaire et autres;
8 bureaux d'imposition des sociétés (adresses et contacts en fonction du groupe, de l'objet, de la forme juridique et du siège social du contribuable), ayant comme compétences:
- l'immatriculation, le contrôle et fixation de l'impôt dû,
- la fixation des avances,
- l'établissement de certificats de résidence,
- la gestion des données signalétiques,
- la gestion des coordonnées bancaires à titre secondaire et autres;
la section des évaluations immobilières (SEVI) (adresses et contacts), ayant comme compétences:
- le contrôle et la fixation des valeurs unitaires des biens immobiliers situés au Luxembourg,
- l'établissement des bulletins de décharge relatifs aux valeurs unitaires,
- l'établissement des certificats de propriété ou de non-propriété et autres;
le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts (adresses et contacts), ayant comme compétences:

ainsi que le service de révision (adresses, contacts et compétences).