Frais d'obtention dans le chef du salarié

Le revenu net provenant d'une occupation salariée est constitué par l'excédent des recettes sur les frais d'obtention.

Formulaires à utiliser :

• pour l'année en cours: modèle 164
• pour l'année échue: modèle 163 (par décompte annuel) ou modèle 100 (par voie d'assiette).

 

Les frais d'obtention sont constitués par les dépenses faites en vue d'acquérir, d'assurer et de conserver les recettes. Dans le chef d'un salarié, il y lieu de distinguer entre :

a) les Les frais de déplacement forfaitaires

b) les autres frais d'obtention, et

c) le forfait majoré pour frais d'obtention des salariés invalides et handicapés.

a) Les frais de déplacement forfaitaires (code «FD»)

 

Les frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail sont déterminés forfaitairement sans prise en compte du moyen de locomotion utilisé.

Les frais de déplacement s'établissent en fonction de l'éloignement entre le chef-lieu

• de la commune sur le territoire de laquelle le salarié est domicilié
• et celui du lieu de son travail.

 

L'éloignement se mesure en unités d'éloignement exprimant les distances kilométriques en ligne droite entre les divers chefs-lieux de commune. La déduction forfaitaire par unité d'éloignement est fixée à 99 € par année d'imposition.
A partir de l'année 2013, les 4 premières unités à 99 € ou 396 € ne sont plus prises en compte pour déterminer l’impôt. La déduction forfaitaire maximale est égale à 26 unités ou 2.574 € par année d'imposition.

En ce qui concerne le contribuable non résident, conformément à l'arrêté ministériel du 15 novembre 2005, l'éloignement se calcule par analogie entre le chef-lieu de la commune allemande, belge ou française du domicile du contribuable et celui du lieu où ce dernier est censé entrer sur le territoire luxembourgeois. S'y ajoute l'éloignement entre le chef-lieu de la commune où le contribuable entre sur le territoire luxembourgeois et celui du lieu de son travail.

Il est à relever que la déduction des frais de déplacement forfaitaires couvre tous les frais en relation avec le déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail.

A condition que la déduction pour frais de déplacement forfaitaire inscrite sur la fiche de retenue d'impôt au début d'année d'imposition corresponde à la situation effective au 1er janvier, elle ne peut être modifiée en cours d'année qu'en faveur du salarié.

Si en cours d'année, la distance entre le chef-lieu de la commune du domicile et celui de la commune du lieu de travail augmente, suite à un changement du domicile ou du lieu de travail, le contribuable peut introduire une demande en rectification ou en régularisation.

 

b) Les autres frais d'obtention (code «FO»)

Indépendamment de la déduction pour frais de déplacement forfaitaires, sont également considérés comme frais d'obtention tous les frais en relation directe avec l'exercice de l'occupation salariée.

Sont visés notamment :

• les cotisations syndicales,
• les vêtements typiquement professionnels,
• la littérature professionnelle, etc.

 

Chaque salarié bénéficie d'office du minimum forfaitaire de 540 € par année d'imposition en vue de couvrir de tels frais d'obtention. Dans le cas où les frais d'obtention effectifs dépassent ce minimum forfaitaire, le salarié peut introduire une demande rectification ou en régularisation.

c) Le forfait majoré pour frais d'obtention des salariés invalides et handicapés (code «FO»)

Les salariés suivants peuvent bénéficier, sur demande, d'un forfait majoré pour frais d'obtention :

a) les mutilés de guerre qui touchent une indemnité périodique pour dommages de guerre corporels conformément aux dispositions concernant l'indemnisation des dommages de guerre ou dont l'indemnité périodique a été rachetée;
b) les victimes d'un accidenté de travail qui touchent une indemnité périodique conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale ou dont l'indemnité périodique a été rachetée;
c) les personnes physiquement handicapées autres que celles visées sous a) et b) et les personnes mentalement handicapées, à condition que le dommage corporel ou mental dont elles sont atteintes subsiste pendant une durée prévisible d'une année au moins;
d) les personnes souffrant d'une maladie reconnue comme maladie professionnelle;
e) les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale et les personnes qui se trouvent dans un état d'impotence tel qu'elles ne peuvent subsister sans l'assistance et les soins d'autrui.

Le montant du forfait majoré et de la déduction sur la fiche de retenue d'impôt est fixé comme suit pour les salariés visés ci-dessus sous a) à d):

Le montant du forfait majoré et de la déduction sur la fiche de retenue d'impôt est fixé comme suit pour les salariés visés sous e) :

Le certificat attestant la nature et le degré de l'invalidité ou de l'infirmité est à joindre à la demande en obtention du forfait majoré pour frais d'obtention des salariés invalides et handicapés.

 

Voir aussi :

• Unités d'éloignement et spécificités 2013
• Unités d'éloignement et spécificités 2012
• Unités d'éloignement et spécificités de 2006 à 2011 compris
• Frais d'obtention dans le chef du salarié
• Circulaire L.I.R. n° 105/2 du 4 juin 2021
• Circulaire L.I.R. n° 107/2 du 6 octobre 2021