Loi et règlement grand-ducal du 17 avril 2018 concernant le régime fiscal de la propriété intellectuelle, en abrégé PI (Intellectual property - IP)
Loi du 17 avril 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») (Mémorial A – N°254 du 19 avril 2018).
Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N°255 du 19 avril 2018).
La rubrique Législation renvoie aux lois votées, projets de lois, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en Conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.