Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Loi du 1er août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant
- la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
- la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et
- la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays (Mémorial A – N° 651 du 6 août 2018).
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