Projet de loi n° 7318
Projet de loi
1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des régles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur;
2) modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
3) modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial (≪Gewerbesteuergesetz≫);
4) modifiant la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (≪Steueranpassungsgesetz≫);
5) modifiant la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (≪Abgabenordnung≫)
Le projet de loi n° 7318 a été déposé en date du 19 juin 2018 par Monsieur le Ministre des Finances.