Déclaration pays par pays – Country by Country Reporting (CbCR) – Ajout d’informations relatives à l’adresse des Entités constitutives et nouveau statut sur MyGuichet.lu
1. Ajout d’informations relatives à l’adresse des Entités constitutives
Afin d’anticiper les besoins futurs de contrôle et de rapprochement des données reçues tout en répondant aux recommandations de l’OCDE, les informations complémentaires «Code postal» et «Localité» sont à présent demandées pour les Entités constitutives de chaque juridiction.
Jusqu’au 31 décembre 2017, la communication de ces informations («Code postal» et «Localité» des Entités constitutives) reste optionnelle pour les Déclarations pays par pays transmises par saisie manuelle ou dépôt d’un fichier XML au sein de MyGuichet.lu. A partir de 2018 ces informations deviendront obligatoires.
2. Nouveau statut sur MyGuichet
Les Notifications et les Déclarations pays par pays apparaissent à présent sous le statut «Transmis et reçu par l’ACD» après leur traitement par l’Administration des contributions directes (ACD). Désormais, ces démarches peuvent être corrigées, modifiées ou ajustées à tout moment. Nous rappelons cependant qu’une Notification et/ou Déclaration pays par pays doit être rectifiée dans les meilleurs délais suite à la prise de connaissance de faits nouveaux.
La rubrique «Échanges électroniques» du site web de l'ACD fournit des renseignements détaillés sur la «Déclaration pays par pays – Country by Country Reporting (CbCR)», le «Manuel d’utilisateur MyGuichet CbCr (FR)», «User guide MyGuichet CbCr (EN)» et le «Schéma XSD».