Réforme fiscale 2018 – Précisions pour contribuables non résidents mariés – Lettre de l’Administration des contributions directes (ACD)
En raison d’une erreur technique indépendante de la volonté de l’ACD, un nombre réduit de contribuables non résidents mariés reçoivent actuellement une proposition incorrecte de taux (99%) sur la lettre qui leur a été adressée.
Les personnes se trouvant dans une telle situation sont invitées, à condition de remplir les conditions de l’assimilation, à demander un taux différent, basé sur une estimation de leurs revenus 2018, de préférence via la démarche électronique en ligne, sans authentification Luxtrust (Demande d’individualisation / taux RTS) via Guichet.lu. Ces demandes seront traitées prioritairement.
A défaut de demande d’un taux différent, ces personnes restent imposables sur leur propre salaire ou pension indigène luxembourgeois en classe d’imposition 1.
Le renvoi du courrier reçu (ou une demande spéciale) au service compétent est possible.
Dans certains cas particuliers, le contribuable non résident peut avoir demandé de ne pas recevoir sa fiche de retenue d'impôt à son domicile, mais à son adresse professionnelle. Dans ce cas de figure, le courrier de l’ACD a été adressé à cette adresse professionnelle.
Les contribuables salariés et pensionnés recevront leur nouvelle fiche de retenue d’impôt 2018 au courant des 2 premiers mois de l’année 2018. Pour veiller à ce que le choix retenu soit inscrit sur la fiche émise en début d’année, nous recommandons de faire un choix via Guichet.lu avant le 31 octobre 2017.
Vous retrouvez la présentation de la conférence de presse de l'ACD du 3 octobre 2017 et des informations complémentaires pour les contribuables non résidents et résidents dans la rubrique A à Z, lettre « M », « Mariage d'un couple de contribuables non résidents » ou « Mariage d'un couple de contribuables résidents ».
Vous pouvez contacter les différents services de l'ACD (coordonnées à l'entête ou dans le bas de page de chaque courrier émis) en utilisant les adresses postales, courriels, numéros de fax, sélections téléphoniques directes ou le helpline +352 40 800 71 72.
Pascale Toussing, Directeur, conférence de presse de l'ACD du 3 octobre 2017
Luc Schmit, Directeur adjoint, conférence de presse de l'ACD du 3 octobre 2017
