Les règles relatives à l’imposition minimale effective (Pilier 2) ont été élaborées par l'OCDE et elles sont incorporées dans la directive européenne 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.
Ces dispositions sont transposées par la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, publiée au Mémorial A N° 864 du 22 décembre 2023.