Indemnité forfaitaire de reclassement professionnel

Les articles L. 326-9, paragraphe 6 et L. 551-3, paragraphe 1er du Code du travail prévoient le versement d'une indemnité forfaitaire par l'employeur au salarié en cas de reclassement professionnel externe, qui varie en fonction de l'ancienneté de service du salarié. Cette indemnité forfaitaire a été introduite dans le Code du travail par la loi du 24 juillet 2020 portant modification du Code du travail (Mémorial A - N° 663 du 5 août 2020).

Cette dernière n'est pas à confondre avec l'indemnité de départ prévue par l'article L. 124-7 du Code du Travail. L'indemnité forfaitaire de reclassement professionnel est imposable, étant donné que, contrairement à l'indemnité de départ, elle n'est pas visée par l'article 115, numéro 9, litt. a L.I.R.

 

 

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