Bonification d'impôt pour enfant

Les contribuables dont le droit à une modération d’impôt sur le revenu pour enfant appartenant à leur ménage est arrivé à son terme, peuvent se prévaloir de la bonification d'impôt pour enfant dans les conditions précisées ci-après. L’idée à la base de la bonification d'impôt pour enfant est que les personnes qui au cours d’une des deux années précédant l’année d’imposition ont bénéficié d’une modération d’impôt pour enfant soit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dégrèvement fiscal (ou classe d'impôt jusqu'au 31 décembre 2007), mais par après ont perdu le droit à cette modération, continuent d’ordinaire à encourir des frais et dépenses pour compte de leurs enfants montant leur propre ménage et s’établissant dans une profession.
Ces personnes se trouvent donc amenées fréquemment à supporter d’éventuelles charges financières au moment où les enfants quittent leur ménage et où ceux-ci se font indépendants de leurs parents. Dès lors ces personnes se trouvent dans une situation de fait différente de celle des contribuables sans enfants. Se ressentent de cette surcharge par-dessus tout les contribuables à faible ou moyen revenu. Aussi est-il envisagé de réserver à la mesure un caractère sélectif en en limitant le bénéfice par rapport à un revenu donné. Etant donné le caractère social de cette mesure, la bonification n’est pas à allouer aux contribuables dont le revenu dépasse un certain seuil.
La bonification d’impôt pour enfant est accordée sur demande à présenter par le contribuable. Les contribuables imposables par voie d’assiette peuvent présenter leur demande dans la déclaration pour l’impôt sur le revenu en inscrivant le nom et la date de naissance des enfants dans les cases prévues à cet effet; les autres contribuables doivent présenter la demande au bureau de la retenue sur traitements et salaires (RTS) en vue d’une régularisation de la retenue d’impôt par voie de décompte annuel.
La bonification est toujours accordée après la fin de l’année d’imposition.
Le contribuable peut bénéficier de la bonification d’impôt pendant deux années d’imposition suivant l’année de l’expiration du droit à la modération d’impôt.
Les conditions suivantes doivent être respectées:

Le contribuable ne peut pas obtenir une bonification d’impôt s’il a déjà bénéficié par le passé – pour le même enfant – à deux reprises de la bonification.Exemple: Le contribuable A a bénéficié du chef de son enfant B, qui avait arrêté ses études en 2003, d’une bonification d’impôt pour les années 2004 et 2005. En début 2006, B reprend ses études pour les terminer fin 2007. A – qui bénéficie d’une modération d’impôt pour les années 2006 et 2007 – n’a plus droit à la bonification d’impôt pour B pendant les années 2008 et 2009.
Au titre d’une même année, le contribuable ne peut pas, du chef d’un même enfant, cumuler l’avantage de la bonification d’impôt avec celui de la modération d’impôt. Hormis les cas visés sous 3., il n’est cependant pas exclu de cumuler l’avantage de la bonification d’impôt avec l’abattement pour enfant à charge. Exemple: Le fils majeur D du contribuable C se marie en 2007. D poursuit des études universitaires et reste principalement à charge de C pour les années 2008 et 2009. En 2008 et 2009, C obtient tant la bonification d’impôt que l’abattement pour enfant à charge.
En cas de divorce des parents (ou de séparation de corps, ou de séparation de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire), seul celui des parents qui garde l’enfant dans son ménage après le divorce ou la séparation, a droit à la bonification d'impôt pour enfant. Exemple: E et F, ayant un enfant commun G, se séparent et divorcent en 2004. Après le divorce, G fait partie du ménage de F, E paie les frais d’entretien et d’éducation de G. En 2007, G, âgé de 21 ans, accepte un emploi auprès d’une banque. F obtient la modération d’impôt pour l’enfant G en 2005, 2006 et 2007 et bénéficie de la bonification d’impôt pour 2008 et 2009. E n’obtient pas de bonification d’impôt, ni en 2005 et 2006, ni en 2008 et 2009.
A partir de l'année d'imposition 2008, la bonification d’impôt pour enfant n'est pas accordée aux personnes vivant en ménage sans être mariées, si le droit à la modération d’impôt pour l’enfant prend fin du seul fait d’un changement dans la personne attributaire du boni pour enfant ou si l’enfant change de ménage fiscal. L’enfant de parents vivant en ménage sans être mariés est ainsi uniquement à l’origine d’une bonification, lorsque l’octroi de la modération d’impôt a expiré à la fin d’une des deux années d’imposition précédant l’année d’imposition dans le chef d’un parent, et que l’autre parent ne bénéficie pas pour le même enfant de la modération d’impôt. De même, si des partenaires, qui ont demandé l’imposition collective pendant une ou plusieurs années, ne demandent plus à être imposables collectivement, la bonification d’impôt n’est pas à accorder à l’un des parents, si l’autre parent bénéficie pour le même enfant de la modération d’impôt.

Les modalités de calcul de la bonification d’impôt sont les suivantes à partir de 2009 (et pour 2008):
- A partir de l’année d’imposition 2009, ces modalités s’appliquent aux revenus inférieurs ou égaux à 76.600 € (71.000 € pour 2008) (revenu imposable ajusté). La bonification d’impôt est fixée au même montant que la modération d’impôt pour enfant. A partir de 2008, la bonification d’impôt se chiffre au maximum à 922,5 € par enfant.
- La bonification est réduit progressivement à partir d'un revenu supérieur à 67.400 € (61.800 € pour 2008). Cette mesure ne s’applique cependant que dans les hypothèses où le nombre des enfants n’est pas supérieur à 5 unités. La bonification est réduite graduellement jusqu’à 0 € vers le seuil de 76.600 € (71.000 € en 2008). Entre 67.400 € (61.800 € en 2008) et 76.600 € (71.000 € en 2008), le montant de la bonification est fixé à un dixième de la différence entre 76.600 € (71.000 € en 2008) et le revenu à considérer. Exemple: Le contribuable H qui a droit à une bonification d’impôt pour un enfant, a en 2009 un revenu imposable ajusté de 71.000 €. La bonification est de 1/10 (76.600 – 71.000) = 560 €. Au-delà d’un revenu imposable ajusté de 76.600 € (71.000 € pour 2008), la bonification d’impôt n’est plus accordée.
- Si le contribuable a droit à deux ou plusieurs bonifications, le même montant réduit est à mettre en compte pour chaque enfant.
- La limitation en fonction du revenu ne joue cependant pas, si le contribuable a au moins six enfants pour lesquels il obtient une modération et/ou une bonification d’impôt. Dans ces cas, la bonification est à accorder sans limitation de revenu.
- La bonification d’impôt pour enfant de 922,5 € ou, le cas échéant, d’un montant réduit, est à imputer - lors de l'imposition par voie d’assiette ou d’après les dispositions relatives au décompte annuel -, sur le montant de l’impôt dû par le contribuable.
- Si plusieurs bonifications sont à accorder, le montant total des bonifications est évidemment à considérer.

Les modalités de calcul de la bonification d’impôt sont les suivantes de 2002 à 2007:
- A partir de l’année d’imposition 2002 jusqu'à l'année d'mposition 2007 incluse, ces modalités s’appliquent aux revenus inférieurs ou égaux à 58.000 € (revenu imposable ajusté). La bonification d’impôt est fixée pour un revenu donné à la différence entre, d’une part, l’impôt établi en raison du nombre d’enfants qui entrent en ligne de compte pour la détermination de la cote d’impôt, et, d’autre part, l’impôt établi en raison du même nombre d’enfants majoré d’une ou, le cas échéant, de plusieurs unités d’enfant.
- La bonification d’impôt est à porter en déduction de l’impôt découlant de l’application du tarif au revenu imposable ajusté, donc avant la déduction des impôts étrangers imputables, la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux indigènes, la bonification d’impôt pour investissement et les retenues d’impôt sur les salaires.
- Du point de vue résultat, ces modalités aboutissent à l’équivalent de la modération d’impôt en raison du nombre des enfants à considérer, augmenté d’une ou, - en présence de plusieurs enfants donnant droit à une bonification - de plusieurs unités d’enfant.
- De 2002 à 2007, la bonification d’impôt se chiffre au maximum à 900 € par enfant. Exemple: Le contribuable H, marié, a trois enfants. Il bénéficie en 2007 d’une bonification d’impôt pour l’aîné de ses enfants et obtient une modération d’impôt pour les deux autres. H range avec son conjoint dans la classe d'impôt 2/2. La bonification d’impôt est égale à la différence entre l’impôt dû dans la classe d’impôt 2/2 et celui dû dans la classe 2/3.
- A noter que pour un contribuable rangé dans la classe 1 et qui a droit à une bonification, la bonification d’impôt est calculée d’après la différence d’impôt de la classe d’impôt 1a1 par rapport à la classe 1a.
- La bonification est réduit progressivement à partir d'un revenu supérieur à 58.000 €. Cette mesure ne s’applique cependant que dans les hypothèses où le nombre des enfants n’est pas supérieur à 5 unités. Ainsi, la bonification est réduite graduellement jusqu’à 0 € au seuil de 67.000 €. Entre 58.000 € et 67.000 €, le montant de la bonification est fixé à un dixième de la différence entre 67.000 € et le revenu à considérer. Exemple: Le contribuable J qui a droit à une bonification d’impôt pour un enfant, a en 2007 un revenu imposable ajusté de 64.000 €. La bonification est de 1/10 (67.000 – 64.000) = 300 €.
- Au-delà d’un revenu imposable ajusté de 67.000 €, la bonification d’impôt n’est plus accordée. La limitation en fonction du revenu ne joue cependant pas, si le contribuable a au moins six enfants pour lesquels il obtient une modération et/ou une bonification d’impôt. Dans ces cas, la bonification est à accorder sans limitation de revenu.
L’imputation du ou des bonifications n’a lieu que dans la limite de l’impôt dû.

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