Une attestation de non-obligation peut être demandée par tout contribuable souhaitant participer à une soumission publique auprès de l'Administration des contributions directes (ACD), conformément aux articles 90 et 91 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Elle est délivrée par l'ACD à condition que le contribuable soumissionnaire soit en règle avec ses obligations relatives au paiement des impôts et relatives à la déclaration de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, à une date qui ne peut être ni antérieure de trois mois au jour de l'ouverture de la soumission, ni postérieure au jour de l'ouverture de la soumission.
Le contribuable soumissionnaire qui respecte les délais de paiement lui consentis, conformément aux lois ou règlements en vigueur par l'Administration des contributions directes, est considéré comme étant en règle et peut se faire délivrer l’attestation de non-obligation.
Le bureau de recette émetteur de l’attestation certifie qu'à la date de l'émission, le contribuable s’est conformé aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
La demande est à adresser au bureau de recette compétent du contribuable soumissionnaire, en fonction de sa commune de résidence ou de son siège, de préférence par courriel ou par fax, en y indiquant le numéro de dossier ou le numéro d'identification personnelle (matricule).
Le soumissionnaire non encore immatriculé auprès de l'ACD est prié d’adresser sa demande au bureau de recette Luxembourg.
Recette Esch-sur-Alzette
Courriel : recesch@co.etat.lu
Fax : 247-53760
Personnes de contact : Annuaire des numéros téléphoniques (sélection directe)
Recette Ettelbruck
Courriel : recett@co.etat.lu
Fax : 247-53780
Personnes de contact : Annuaire des numéros téléphoniques (sélection directe)
Recette Luxembourg
Courriel : reclux@co.etat.lu
Fax : 247-53660
Personnes de contact : Annuaire des numéros téléphoniques (sélection directe)