Entrée en vigueur de l’Avenant du 6 juillet 2023 modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Avenant du 6 juillet 2023 modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, approuvé par la loi du 22 décembre 2023 (Mémorial A – N° 842 du 22 décembre 2023), ayant été remplies le 29 décembre 2023, ledit acte est entré en vigueur (Mémorial A – N° 877 du 29 décembre 2023) à l’égard des deux Parties contractantes le 29 décembre 2023.
Les dispositions de l’Avenant modifiant la Convention seront applicables conformément aux règles de l’article 14 de l’Avenant relatives à l'entrée en vigueur de l’Avenant dans les deux États contractants.
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