Entreprise des postes et télécommunications
Le régime fiscal applicable à l’entreprise des postes et télécommunications est reproduit à l’article 50 du texte coordonné de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications. (Mémorial A – N° 170 du 20 septembre 2006, page 3092)